Applicables à compter du 1er décembre 2017
ARTICLE 1. Préambule
Fiducial Bureautique est une société spécialisée dans la vente de fournitures de bureau, de papier, de consommables informatiques, de produits de services généraux, produits personnalisés et de mobilier à destination de professionnels pour leurs besoins propres. Dans le cadre de leurs activités, ces professionnels transforment les produits achetés en déchets dont certains d’entre eux entrent dans le champ d’application du Décret dit « 5 flux » n°2016-288, codifié aux articles D.543-278 et suivants du Code de l’Environnement. C’est dans ce contexte que, conformément à l’article 1984 et suivants du Code Civil, le professionnel client de Fiducial Bureautique mandate Fiducial Bureautique, au titre dudit Décret, pour assurer en son nom et pour son compte les prestations définies aux présentes.
Toute commande du client d’une prestation de reprise des Déchets, depuis le site Internet www.fos.com, emporte automatiquement et de plein droit adhésion entière et sans réserve du client aux Conditions Générales de Mandat, lesquelles prévalent sur toutes dispositions contenues dans tous autres documents (prospectus, catalogues, etc.) émanant de Fiducial Bureautique, qui n'ont qu'une valeur indicative. Toute stipulation ou condition figurant dans un document quelconque émanant du client et dérogeant aux Conditions Générales de Mandat sera inopposable à Fiducial Bureautique, sauf acceptation écrite par cette dernière. Toute tolérance de Fiducial Bureautique au regard de l’exécution par le client de l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales de Mandat ne pourra être considérée comme une renonciation à ses droits pour l’avenir, les dispositions des Conditions Générales de Mandat restant pleinement en vigueur.
ARTICLE 2. Définitions
Les termes suivants, tels qu’utilisés dans les Conditions Générales de Mandat, que ce soit au singulier ou au pluriel, auront la signification ci-après :
- Le terme « Boîte de collecte » désigne l’offre de reprise des boîtes de collecte pleines que Fiducial Bureautique propose dans son catalogue général intitulé « FIDUCIAL OFFICE SOLUTIONS » ou sur son site Internet www.fos.com en fonction de la nature des Déchets.
- Le terme « Déchet(s) Papier » désigne les déchets d’imprimés papiers, de livres, de publications de presse, d’articles de papeterie façonnés, d’enveloppes et de pochettes postales, de papier à usage graphiques et plus généralement les déchets de papier mentionnés à l’article D.543-285 du Code de l’Environnement.
- Le terme « Déchet(s) Plastique » désigne exclusivement les gobelets et/ou verres en matière plastique ou jetable, les bouteilles en matière plastique .
- Le terme « Déchet(s) Métal » désigne exclusivement les canettes métalliques .
- Le terme « Déchet(s) » désigne sans distinction les Déchets Papier, les Déchets Plastique et les Déchets Métal.
- Le terme « Exploitant (s) » désigne un ou plusieurs exploitant(s) d’une installation de valorisation choisi librement par le Mandataire pour la bonne exécution du Mandat.
- le terme « Mandant » désigne exclusivement un professionnel qui commande ses fournitures de bureau et/ou de papier et/ou de consommables informatiques et/ou des produits de services généraux et/ou des produits personnalisés chez Fiducial Bureautique.
- le terme « Mandataire » désigne la société Fiducial Bureautique qui agit au nom et pour le compte du Mandant dans les conditions et modalités définies aux présentes.
- le terme « Mandat » désigne les présentes conditions générales de mandat.
ARTICLE 3. DECLARATION DU MANDANT
Le Mandant déclare acheter ses fournitures de bureau et/ou le papier et/ou les canettes métalliques et/ou des bouteilles d’eau en plastique et/ou des gobelets et/ou verres en plastique ou jetables à Fiducial Bureautique pour ses besoins propres. Conformément au Décret « 5 flux », il déclare être détenteur des Déchets et devoir, au titre de ses obligations, procéder au tri à la source desdits Déchets.
Le Mandant déclare que le Mandat n’emporte aucune cession des Déchets au profit du Mandataire et aucun transfert des obligations légales de gestion des déchets du Mandant vers le Mandataire. Le Mandant reste seul propriétaire et détenteur de ses déchets et, à ce titre, répond de toutes les obligations légales et réglementaires qui en découlent.
Le Mandant déclare que seuls les Déchets provenant des produits achetés auprès de Fiducial Bureautique seront mis dans les Boîtes de Collecte prévues à cet effet.
ARTICLE 4. OBJET du MANDAT
Par le Mandat, le Mandant mandate en son nom et pour son compte le Mandataire pour assurer la logistique retour et la collecte et le stockage des Déchets à l’exception du traitement et de la valorisation qui sont confiés à un Exploitant.
Pour ce faire, le Mandant trie à la source, conformément à la réglementation en vigueur, les Déchets dans la Boîte de collecte prévue à cet effet, préalablement achetée auprès du Mandataire dans le cadre d’un contrat de vente.
Les Déchets ne pourront faire l’objet d’une restitution par le Mandataire au Mandant.
Le Mandat ne vaut que pour la France métropolitaine (hors Corse).
Il est expressément convenu entre les parties que le Mandant est seul responsable du tri de ses Déchets. A ce titre, il s’engage à respecter toutes ses obligations légales et notamment celles énumérées à l’article 3 ci-dessus.
ARTICLE 5. Obligations du mandataire
Dans le cadre de l’exécution du Mandat, le Mandataire s’engage à assurer la logistique retour, la collecte et le stockage des Déchets conformément à la réglementation en vigueur. Le Mandataire s’engage à contractualiser avec des Exploitants pour assurer le tri et la valorisation des Déchets du Mandant.
Il s’engage à mettre à la disposition du Mandant les attestations requises dans le cadre de la réglementation relative aux Déchets.
ARTICLE 6. DUREE – resiliation
Le Mandat est conclu à compter de la première commande de Boîte de collecte jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, sous réserve que le Mandant soit client du Mandataire, conformément aux articles 3 et 4 des présentes. Le Mandat se renouvellera d’année en année tant que le Mandant passera commande de Boîtes de collecte et de commandes desdits produits chez le Mandataire. A défaut, il cessera de plein droit le 31 décembre de l’année de la dernière commande passée par le Mandant.
En cas de manquement de l’une des parties à ses obligations, la partie qui s’en prévaudra pourra résilier le Mandat, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts, trente (30) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.
ARTICLE 7. Conditions ET MODALITES d’execution du mandat
Chacune des Boîtes de collecte est identifiée par un code barre permettant de l’individualiser.
La Boîte de collecte concernée ne devra contenir que le Déchet pour lequel elle est destinée. Tout autre usage est exclu.
Pour déclencher la logistique retour et la collecte de sa Boîte de collecte, le Mandant se rend sur le site Internet du Mandataire et renseigne le code correspondant à cette dernière.
Un chauffeur-livreur du Mandataire se rend chez le Mandant pour collecter les Boîtes de collecte renseignées sur le site Internet. Il est précisé que cette collecte peut avoir lieu à l’occasion d’une livraison d’une commande de produits passée par le Mandant dans le cadre de ses relations commerciales avec le Mandataire.
ARTICLE 8. NATURE DES DECHETS COLLECTES
Les Déchets collectés dans les Boîtes de collecte et plus particulièrement les Déchets Papier, ne devront être ni de nature confidentielle ni de nature du secret d’affaires et devront être anonymisés.
ARTICLE 9. BOÎTE DE COLLECTE CONTAMINEE
Il est rappelé que chaque Boîte de collecte est destinée à un Déchet spécifique. Lorsque le Mandant ne respecte pas les règles de tri à la source et mélange des Déchets dans une Boîte de collecte non prévue à cet effet (par exemple une Boîte de collecte de Déchets Papier contenant une pile usagée), le Mandant se voit appliquer une pénalité d’un montant forfaitaire. Le montant de cette dernière est celui en vigueur, au jour de la constatation de la contamination de la Boîte de collecte concernée. Le montant de cette pénalité forfaitaire est consultable sur le site Internet www.fos.com.
Dans cette hypothèse, le Mandataire adresse une facture au Mandant payable, net et sans escompte, par virement dans un délai de quarante-cinq (45) jours date de facture.
Tout retard ou défaut de paiement partiel du montant forfaitaire de la pénalité entraîne de plein droit, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, la perception par le Mandataire d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Lorsque les frais dépassent le montant de l’indemnité forfaitaire, le Mandataire peut facturer une indemnité complémentaire sur présentation de justificatifs. En outre tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts de retard auxquels s’ajouteront les taxes, ainsi que les frais et honoraires de recouvrement. Ces intérêts sont calculés sur le montant de l’impayé du jour de son échéance au jour du règlement au taux minimal fixé par la loi, soit trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur.
ARTICLE 10. montant de la valorisation des dechets
En contrepartie du Mandat, le Mandant renonce au montant correspondant à la valorisation de ses Déchets au profit du Mandataire.
ARTICLE 11. Informatique et Libertés
Le Mandataire met en œuvre un traitement de données à caractère personnel qui a pour finalité le traitement des prestations du Mandant et l'envoi d'éventuelles offres promotionnelles ou catalogues. Ce traitement a fait l'objet d'une déclaration CNIL enregistrée sous le numéro 1502922 (NS 48). Afin de pouvoir garantir la bonne exécution du Mandat, ces données nominatives peuvent être transmises à des tiers, partenaires du Mandataire.
Conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-81 du 06 août 2004, chaque utilisateur du Mandant dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur. Ce droit s’exerce en écrivant à l’adresse suivante : Fiducial Bureautique – Direction Juridique – Gestion CNIL – 38 rue Sergent Michel Berthet - CS 50614 – 69258 Lyon Cedex 09 ou par courriel à l’adresse suivante : gestion.cnil@fiducial.fr.
ARTICLE 12. Force Majeure
La responsabilité de Fiducial Bureautique ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans le Mandat résulte directement ou indirectement d’un cas de Force Majeure. La Force Majeure s’entend de tout événement imprévisible et irrésistible tant dans sa survenance (inévitable) que dans ses effets (insurmontables), ci-après le « cas de Force Majeure ».
Conformément à l'article 1218 du Code Civil, si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue lorsque le cas de Force Majeure n'excède pas un mois. Lorsque le cas de Force Majeure dure plus d'un (1) mois le Mandant et le Mandataire se rencontreront pour déterminer ensemble les mesures appropriées à cette situation. La partie la plus diligente le notifiera par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
A défaut d'accord entre le Mandant et le Mandataire dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de réception de la notification ou si l'empêchement est définitif, la partie la plus diligente pourra mettre fin aux relations commerciales par lettre recommandée avec accusé de réception avec effet immédiat à compter de la réception de ladite lettre.
En cas de Force Majeure, le Mandant ne pourra prétendre à aucun dédommagement.
ARTICLE 13. Confidentialité
Chacune des parties s’engage à garder confidentielles, sans que cette liste ne soit exhaustive, les conditions de négociations commerciales et toutes les informations de nature technique, commerciale, financière obtenues à l’occasion de la négociation commerciale avec l’autre partie. Chacune des parties fait en sorte que son personnel ne les communique à toute personne ou société tierce sans l’autorisation écrite de l’autre partie. La présente clause demeure en vigueur pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la date de fin du Mandat.
ARTICLE 14. responsabilite – assurances
Le Mandataire s’engage à exécuter les missions qui lui incombent dans le cadre du Mandat et à mettre en œuvre tous les moyens pour une parfaite exécution.
Le Mandant, compte-tenu de l’objet du Mandat, renonce à rechercher la responsabilité du Mandataire pendant toute la durée du Mandat et ce, pour tous les dommages de toutes natures et à toutes demandes d’indemnisations de sa part et/ou des tiers qui pourraient découler des prestations. Le Mandant se porte fort d’obtenir les mêmes renonciations de la part de ses assureurs.
Le Mandataire déclare être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable dans le cadre de l’exécution et pendant toute la durée du Mandat.
ARTICLE 15. Nullité
Si l’un des articles du Mandat est rendu ou déclaré non valide en raison d’une loi, d’une réglementation ou d’une décision de justice, les parties se concerteront pour convenir d’un article remplaçant celui déclaré invalide, tout en essayant, dans la mesure du possible de conserver le but visé par l’article d’origine. Tous les autres articles du Mandat conservent leur force et leur portée.
ARTICLE 16. Droit applicable – Tribunaux compétents
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE MANDAT SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS. TOUTES CONTESTATIONS RELATIVES A L’EXECUTION OU A L’INTERPRETATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE MANDAT SERONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE.
